pour la boutique en ligne Sonova Consumer Hearing GmbH

Mai 2024

1. Champ d'application

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente aux Consommateurs (« CGV ») s'appliquent à tous les contrats de vente de produits (« Produits ») que Sonova Consumer Hearing GmbH (« Sonova » ou « nous ») conclut avec un client qui est un consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand (« BGB »), c'est-à-dire toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui sont majoritairement en dehors de son commerce, de son entreprise ou de sa profession (« Client » ou « vous ») sur la base de commandes en ligne passées par le Client sur notre boutique en ligne (à l'adresse https://ch.sennheiser-hearing.com) (« Boutique en ligne »).

(2) Le partenaire contractuel est Sonova Consumer Hearing GmbH, enregistrée au registre du commerce auprès du tribunal de district de Hanovre, numéro d'enregistrement HRB 221905, avec siège social situé Am Labor 1, 30900 Wedemark, Allemagne, Tél. : +49 (0) 5130 9490 000, contactcenter@sennheiser-hearing.com.

(3) Les langues disponibles pour la conclusion d'un contrat d'achat sont : l'allemand et l'anglais.

2. Processus de commande, conclusion du contrat d'achat

(1) Les Produits affichés dans la Boutique en ligne constituent un catalogue de produits non contraignant. Nos offres de Produits dans la Boutique en ligne constituent une invitation non contraignante à l'achat et ne constituent pas une offre de conclure un contrat. Les photos et images des Produits et de leurs emballages sont fournies à titre d'illustration uniquement. En cas de différence entre l'image et les spécifications écrites du produit, ces dernières prévaudront toujours. Les couleurs des Produits affichés sur le site Web peuvent varier en fonction de l'appareil que vous utilisez et de vos paramètres. Vous devez utiliser nos Produits uniquement pour un usage domestique et personnel. Vous ne devez pas utiliser nos Produits à des fins commerciales, professionnelles ou de revente.

(2) En passant une commande dans la Boutique en ligne, le Client fait une offre contraignante d'achat du Produit en question.

(3) Pour passer une commande, vous pouvez ajouter le produit au panier sans engagement, puis corriger les entrées à tout moment en utilisant le bouton « supprimer » dans le panier. Si vous avez déjà commencé le processus de commande, vous pouvez effectuer des corrections à tout moment en utilisant le bouton « Retour » du navigateur, puis accéder au panier pour effectuer des corrections avant de passer la commande ferme. Vous pouvez modifier la quantité d'un produit ou supprimer un produit du panier à tout moment avant de passer une commande ferme.

(4) En cliquant sur le bouton « Passer la commande » dans le panier, vous serez redirigé vers la page de paiement unique pour le processus de commande, où vous devrez saisir toutes les données nécessaires au traitement de la commande (nom et prénom, adresse de facturation et de livraison, sélection d'un mode de paiement et coordonnées de paiement, adresse e-mail) et au cours duquel, si disponible, un bon d'achat peut être utilisé. Vous pouvez choisir entre les options « Paiement express » ou saisir « Contact » et « Adresse de livraison ». Si « Paiement express » est sélectionné, vous serez redirigé vers le site web d'un fournisseur de système de paiement instantané (par exemple, PayPal, Google Pay ou similaire) et, après avoir rempli les données demandées par le fournisseur sélectionné, redirigé vers la page de paiement unique pour le processus de commande. [La clause 2(6) ne s'applique pas en cas de « Paiement express » ;] « Adresse de livraison » et mode de paiement sont remplis automatiquement dans ce cas. Si vous sélectionnez « Contact » et « Adresse de livraison », l'adresse e-mail et l'adresse de livraison doivent être saisies. Au lieu de saisir les données, vous pouvez cliquer sur le bouton « Vous avez déjà un compte ? Connectez-vous » pour vous connecter avec un compte client existant ou créer un tel compte puis vous connecter (voir clause 2(12)). Si vous vous connectez, les données pour « Contact » et « Adresse de livraison » sont automatiquement remplies avec les données fournies par vous dans le compte client. Ensuite, en saisissant votre adresse de livraison, vous avez accès au(x) choix de mode(s) d'expédition disponible(s). Vous pouvez choisir entre l'expédition standard ou l'expédition express. Ensuite, vous êtes invité à sélectionner le mode de paiement souhaité et, le cas échéant, à saisir une adresse de facturation autre que l'adresse de livraison (ou cocher « Utiliser l'adresse de livraison comme adresse de facturation »). Au cours du processus de commande, nous vous fournissons des ressources techniques sous la forme d'une vérification standard d'exhaustivité et de plausibilité (vérification que tous les champs obligatoires ont été remplis et que les caractères saisis sont appropriés pour le champ obligatoire en question) pour vous aider à reconnaître toute erreur éventuellement commise dans vos entrées.

(5) [En cliquant sur « Vérifier la commande », les données de commande sont ensuite résumées dans un aperçu sur le côté droit de la page de paiement unique une fois de plus pour votre vérification finale. En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », vous passez une commande ferme pour le produit dans votre panier.

(6) Si un système de paiement instantané a été sélectionné comme mode de paiement, vous serez maintenant redirigé vers le site web du fournisseur du système de paiement instantané, où vous saisirez vos données. Vous pouvez accéder aux différentes étapes de commande répertoriées en utilisant les fonctions habituelles de votre navigateur Internet.

(7) Vous ne pouvez passer une commande ferme que si vous prenez connaissance et acceptez l'application de ces CGV en cochant la case « J'accepte l'application des conditions générales de vente ». En effectuant un achat et en acceptant ces CGV, vous confirmez que : (a) vous acceptez de vous conformer à ces CGV ; et (b) que vous êtes légalement lié par ces CGV. Veuillez également prendre connaissance de la Politique de confidentialité ainsi que des instructions relatives au droit de rétractation énoncées à la clause 5(2).

(8) Les CGV peuvent être imprimées en utilisant la fonction « Imprimer » et enregistrées en utilisant la fonction « Enregistrer ».

(9) Nous ne sommes pas tenus d'accepter l'offre. Nous vous enverrons une confirmation de réception de l'offre sans retard injustifié dès réception de l'offre, qui ne constitue pas une acceptation de l'offre.

(10) L'offre n'est acceptée par nous, et donc, le contrat d'achat ne sera conclu que si et quand nous confirmons l'acceptation à vous (par e-mail séparé) ou envoyons les produits et vous en informons en conséquence. La confirmation de commande ou l'avis d'expédition sera envoyé dans un délai de [un à trois] jours ouvrables suivant le jour de la commande. La confirmation de commande ou l'avis d'expédition contiendra également tous les détails du contrat (y compris les informations que vous nous avez fournies, les détails de la commande, votre numéro de commande, les informations de suivi de l'envoi et ces CGV ainsi que les instructions relatives au droit de rétractation, toute autre information requise par la loi et la Politique de confidentialité) sous forme de texte.

(11) Après réception de la confirmation de réception et de la confirmation de commande, veuillez vérifier vos données personnelles et la commande et nous informer de toute correction sans retard injustifié. Nous ne sommes pas responsables si, en raison de données incorrectes, il n'est pas possible d'exécuter les commandes ou s'il y a des retards.

(12) Vous pouvez passer une commande sans vous inscrire. Vous pouvez également vous inscrire et créer un compte client. Pour vous inscrire sur notre site web et créer un compte client, vous devez remplir correctement et complètement les champs obligatoires du formulaire d'inscription. L'inscription est complétée avec succès lorsqu'elle a été confirmée par un e-mail de confirmation correspondant et que vous avez activé le compte en cliquant sur le lien fourni dans l'e-mail de confirmation. Les données d'accès personnelles doivent être stockées de manière à être protégées contre l'accès par des tiers.

Si des tiers prennent néanmoins connaissance des données d'accès, vous devez nous en informer immédiatement et modifier les données d'accès. Vous êtes responsable de la vérification et de la mise à jour des données fournies à chaque nouvelle commande.

(13) La commande, y compris vos données personnelles, sera stockée électroniquement par nous conformément aux exigences applicables en matière de protection des données. Les détails sont exposés dans les informations relatives à la protection des données des clients et dans l'avis de protection des données complémentaire pour l'utilisation de la boutique en ligne, disponibles sur notre site Web https://ch.sennheiser-hearing.com/de/policies/privacy-policy.

(14) Nous vous contacterons par e-mail pour vous informer si nous n'acceptons pas tout ou partie de votre commande. Cela est généralement dû aux raisons suivantes (cette liste n'est pas exhaustive) : les produits ne sont pas disponibles ; vous avez moins de dix-huit (18) ans ; nous ne pouvons pas vous expédier ; nous ne pouvons pas autoriser votre paiement ; vous n'êtes pas autorisé à acheter des produits chez nous ; nous ne sommes pas autorisés à vous vendre les produits ; vous avez commandé trop de produits ; ou il y a eu une erreur sur le prix ou la description des produits. Nous avons le droit de rejeter toute commande pour quelque raison que ce soit, sans aucune responsabilité envers vous.

(15) Toutes les commandes sont soumises à disponibilité. Nous ne pouvons pas garantir qu'un produit quelconque sera disponible à un moment donné. Dans certaines circonstances indépendantes de notre contrôle raisonnable, par exemple lorsqu'il y a eu un changement de loi, nous pouvons avoir besoin d'arrêter de vendre certains produits. Si nous n'acceptons pas l'intégralité de votre commande, votre commande sera annulée. Si le paiement a déjà été traité, nous vous fournirons un remboursement complet (y compris les frais de livraison) en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale.

(16) Si nous n'acceptons pas une partie de votre commande, cette partie de votre commande sera annulée. Si le paiement a déjà été traité, nous vous fournirons un remboursement à hauteur de la valeur de ces produits annulés en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale. Tous les produits faisant partie de la même commande qui sont encore disponibles vous seront envoyés et facturés normalement.

3. Prix et paiement

(1) Nos prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Tous les frais d'expédition, droits de douane et charges similaires applicables sont à votre charge ; ils seront affichés dans le résumé des données de commande comme indiqué à la clause 2(5).

(2) Seules les options de paiement spécifiées dans la boutique en ligne sont autorisées. Nous acceptons généralement : Carte de crédit, paiements électroniques, facture et virement bancaire.

(3) Les bons d'achat peuvent être utilisés pendant le processus de commande pour les produits. En revanche, les codes de réduction ne peuvent pas être utilisés pour l'achat de produits qui sont des articles soldés, des articles d'outlet et des articles nouvellement lancés.

(4) Si le paiement à réception de facture a été convenu, nos factures sont exigibles dans les 30 jours suivant la réception du produit et de la facture par vous. La facture sera envoyée par e-mail. Les commandes qui doivent être payées à l'avance ne seront pas envoyées tant que le paiement n'aura pas été reçu.

(5) En cas de défaut de paiement, nous avons droit à nos droits légaux.

(6) Vous ne disposez pas d'un droit de compensation ou de rétention, sauf si votre créance est incontestée ou a été déclarée définitive et absolue par un tribunal. La compensation ou l'exercice d'un droit de rétention de votre part sera également autorisé dans la mesure où les créances sont fondées sur la même relation contractuelle.

4. Conditions d'expédition, transfert des risques

(1) Tous les délais d'expédition des Produits que nous indiquons lors de la passation de la commande ou convenus par ailleurs commencent (a) si une livraison contre paiement anticipé a été convenue, à la date de réception du prix d'achat complet (TVA et frais d'expédition inclus) ou (b) si un autre mode de paiement a été convenu, à la date de conclusion du contrat d'achat.

(2) Si aucun délai ou date fixe d'expédition et de livraison n'a été précisé ou convenu par ailleurs, un délai de livraison général de cinq (5) jours ouvrables s'appliquera.

(3) Si vous avez acheté plusieurs Produits en une seule commande et qu'ils peuvent être utilisés séparément, nous pouvons également les envoyer en plusieurs livraisons distinctes, sauf si cela serait déraisonnable pour vous ; en cas de livraisons partielles, nous supporterons les frais d'expédition supplémentaires encourus à cet effet. Cela ne restreint pas vos droits légaux concernant la livraison dans les délais et en bonne et due forme.

(4) Sauf accord express contraire, nous déterminerons le mode d'expédition et la société de transport appropriés à notre discrétion raisonnable.

(5) Nous ne devons que la livraison en temps voulu des Produits à la société de transport depuis notre entrepôt de Gütersloh et ne sommes pas responsables des retards causés par la société de transport.

(6) Le risque de destruction accidentelle, de dommage accidentel ou de perte accidentelle des Produits livrés vous est transféré lorsque les Produits vous sont livrés. Si vous êtes en défaut d'acceptation, cela sera considéré comme équivalent à la livraison. La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison que vous avez indiquée.

5. Droit de rétractation

(1) Vous disposez d'un droit de rétractation sous réserve des dispositions suivantes.

(2) Instructions relatives à la rétractation

Instructions relatives à la rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation expirera 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Sonova Consumer Hearing GmbH (Am Labor 1, 30900 Wedemark, Allemagne, +49 (0) 5130 9490 000, contactcenter@sennheiser-hearing.com) de votre décision de révoquer ce contrat par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'un autre moyen ; en tout état de cause, vous ne subirez aucun frais en raison de ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de renvoi des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou nous remettre les marchandises ou les remettre à Sonova Consumer Hearing (Arvato - DE), c/o Arvato Distribution GmbH WA1800, Reinhard-Mohn-Straße, 33333 Gütersloh, Allemagne, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.

Nous prenons en charge les frais de retour des marchandises.

Vous n'êtes responsable que de la dépréciation éventuelle des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

(3) Frais d'expédition pris en charge par nos soins

Conformément à la clause 5(2) ci-dessus, nous prenons en charge les frais de retour après rétractation si vous utilisez l'étiquette de retour gratuite. Vous pouvez télécharger l'étiquette de retour en ligne dans notre portail de retour.

(4) Absence de droit de rétractation

Veuillez noter que le droit de rétractation légal ne s'applique pas à tous les produits. En particulier, le droit de rétractation ne s'applique pas :

• à la livraison de produits non préfabriqués et basés sur un choix ou une décision individuelle du consommateur ou de produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés,
• à la livraison de produits scellés qui ne sont pas adaptés au retour pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison,
• à la livraison d'enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques sous emballage scellé si le sceau a été retiré après la livraison.

(5) Formulaire type de rétractation

Formulaire type de rétractation

(veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À : Sonova Consumer Hearing GmbH (Am Labor 1, 30900 Wedemark, Allemagne, ecommerce@sennheiser-hearing.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente que je me rétracte/nous nous rétractons (*) de mon/notre (*) contrat de vente des marchandises suivantes (*)/ pour la prestation du service suivant (*),

Commandé le (*)/reçu le (*),

Nom du/des consommateur(s),

Adresse du/des consommateur(s),

Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)

Date

__________.

(*) Supprimer la mention inutile.

6. Droit de retour volontaire

(1) Nous permettons au client de retourner les produits dans un délai de 30 jours sans indication de motif. Le délai commence à la date à laquelle le client ou un tiers désigné par lui qui n'est pas le transporteur a pris possession des produits. Le délai est réputé respecté si les produits ou la demande de retour des produits sont envoyés dans les délais. Nous prenons en charge les frais de retour si le client utilise l'étiquette de retour gratuite. Le client peut télécharger l'étiquette de retour en ligne sur notre portail de retour. Si l'étiquette de retour n'est pas utilisée, le client supporte les frais. Les paiements déjà effectués seront crédités si les produits retournés ont été acceptés.

(2) Veuillez envoyer les retours à :

Sonova Consumer Hearing (Arvato - DE)

c/o Arvato Distribution GmbH WA1800

Reinhard-Mohn-Straße

33333 Gütersloh

Allemagne

(3) Le droit de retour volontaire est soumis au respect cumulatif des conditions suivantes :

• les produits sont inutilisés,
• les produits et l'emballage sont intacts et
• les produits sont complets.

L'inspection de l'état et des propriétés des produits, comme cela serait également possible dans un magasin, n'est pas considérée comme une utilisation des produits.

(4) Le droit de retour volontaire ne s'applique pas aux

• supports d'image, de son et de données, CD, DVD, logiciels, dont le sceau a été brisé ou qui ont été téléchargés en ligne ;
• biens fabriqués selon les spécifications du client ou clairement adaptés aux besoins personnels du client ;
• pièces déjà installées par le client ;
• piles ordinaires, batteries rechargeables, câbles ou articles similaires, dont le sceau ou l'emballage a été ouvert ;
• marchandises vendues au mètre, consommables ;

(5) Si vous êtes responsable de la détérioration ou de la perte des Produits, vous devez verser une indemnisation pour cela.

(6) Le droit de retour décrit ci-dessus s'applique en complément de votre droit légal de rétractation et ne le restreint en aucune façon. Vous trouverez de plus amples informations sur le droit légal de rétractation à la clause 5.

7. Réserve de propriété

(1) Nous conservons la propriété des Produits que nous livrons jusqu'au paiement intégral du prix d'achat des Produits en question (TVA et frais d'expédition applicables inclus).

(2) Vous n'êtes pas autorisé à disposer de la propriété des Produits que nous livrons et qui sont encore soumis à la réserve de propriété sans notre consentement écrit préalable. La cession de votre position juridique concernant les biens réservés (« droit d'expectative ») reste permise tant que le tiers est informé de nos droits de propriété.

(3) Vous devez traiter les biens réservés avec soin.

(4) En cas d'accès aux biens réservés par des tiers, en particulier par des huissiers, vous devez signaler que nous sommes propriétaires des biens et nous en informer sans délai afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété.

8. Réclamations pour défauts

(1) Si les Produits livrés sont défectueux, les dispositions légales de garantie s'appliquent, notamment le droit de demander une rectification, de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat. Vous pouvez d'abord nous demander de remédier au défaut ou de livrer un Produit sans défaut.

(2) Les demandes d'indemnisation pour défauts sont régies par la loi, mais modifiées par les dispositions de la clause 9.

(3) L'usure due à l'utilisation ne donne pas lieu à des réclamations au titre de la garantie.

(4) Si les défauts ou dommages sont dus à un comportement fautif ou à une manipulation inappropriée de votre part ou d'un tiers non mandaté par nous (par exemple installation incorrecte ou utilisation d'accessoires inadaptés), ils sont exclus de la garantie.

(5) En cas de garantie, veuillez contacter notre service client. Vous pouvez utiliser le formulaire de contact sur notre site web.

(6) Les garanties volontaires supplémentaires ne s'appliquent que dans la mesure où elles sont expressément accordées pour le Produit concerné.

9. Responsabilité

Nous sommes responsables des dommages fondés sur tout motif juridique conformément aux dispositions suivantes :

(1) Notre responsabilité pour les dommages causés par négligence légère (einfache Fahrlässigkeit) est limitée aux dommages typiques et prévisibles résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle. Une obligation essentielle est une obligation nécessaire à l'accomplissement de l'objet du contrat respectif et dont l'accomplissement fait régulièrement l'objet de la confiance d'un partenaire contractuel ou peut faire l'objet de sa confiance.

(2) La limitation de responsabilité susmentionnée ne s'applique pas à (i) notre responsabilité en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), (ii) les défauts pour lesquels une garantie quant à la qualité du Produit (Beschaffenheitsgarantie) a été donnée (dans ce cas, la responsabilité sera conforme aux termes de cette garantie), (iii) les atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé (Verletzung von Leben, Körper oder Gesundheit), (iv) l'intention (Vorsatz), et (v) la négligence grave (grobe Fahrlässigkeit) d'un dirigeant ou d'un cadre de Sonova.

(3) Les limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent également en cas de demande d'indemnisation contre les dirigeants, cadres, employés ou agents de Sonova.

(4) Les limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent également aux dépenses engagées en pure perte.

(5) Toute autre responsabilité de notre part est exclue.

10. Droits de propriété industrielle et droits d'auteur

(1) Le Client se voit accorder le droit non exclusif d'utiliser le logiciel livré avec les Produits en relation avec l'utilisation des Produits.

(2) Le Client ne peut pas faire de copies du logiciel.

(3) Le Client ne peut transférer à un tiers les droits sur le logiciel qui lui sont accordés que si la propriété du Produit en question est simultanément transférée à ce tiers et que le Client ne conserve aucune copie du logiciel.

(4) Nous détenons les droits d'auteur sur les images, films et textes publiés dans notre Boutique en ligne. L'utilisation des images, films et textes n'est pas autorisée sans notre consentement exprès.

11. Protection des données

Nous ne pouvons traiter et stocker les données relatives aux contrats d'achat respectifs que dans le cadre des dispositions légales applicables. Les détails sont exposés dans les informations relatives à la protection des données des clients et dans l'avis de protection des données complémentaire pour l'utilisation de la boutique en ligne, disponibles sur notre site Web. https://ch.sennheiser-hearing.com/de/policies/privacy-policy

12. Droit applicable

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique. Si le Client a sa résidence habituelle dans un autre pays que l'Allemagne, ce choix de droit ne s'applique pas s'il a pour effet de priver le Client de la protection que lui confèrent les dispositions pertinentes du pays de résidence, auxquelles il ne peut être dérogé par accord.

13. Dispositions finales

(1) La Commission européenne a créé une plateforme internet pour le règlement des litiges en ligne. La plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant de contrats d'achat ou de service en ligne. De plus amples informations sont disponibles sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de consommateurs.

(2) Les CGV s'appliquent dans la version en vigueur au moment où le client soumet sa commande. La version actuelle est disponible sur https://ch.sennheiser-hearing.com/policies/terms-of-service.

(3) Si une disposition individuelle de ces CGV est ou devient invalide pour quelque raison que ce soit, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions.